Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 3 - Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec
Article 46
Versions de la disposition
46. L’École peut suspendre ou annuler une homologation pour l’un des motifs suivants:
1° l’homologation a été accordée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;
2° elle estime qu’un changement important à l’un des éléments considérés aux fins de l’homologation rend sa suspension ou son annulation nécessaire.
Avant de rendre sa décision, l’École doit permettre au titulaire de l’homologation de présenter ses observations écrites.
